(Bo du MEDDE n° 2012/11 du 25 juin 2012)
NOR : DEVP1223204S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

Vu la demande conjointe de l’Union française des industries pétrolières et de l’Union des industries chimiques en date du 9 mai 2012,

Décide :

Article 1er de la décision du 6 juin 2012

Le Guide professionnel DT 98 d’avril 2012 pour la surveillance des ouvrages de génie civil et structures de type ponts de tuyauteries est reconnu au titre du huitième alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.

Article 2 de la décision du 6 juin 2012

Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance. Le guide précise le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions modificatives.

Article 3 de la décision du 6 juin 2012

Le guide cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui y sont apportées peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’Union française des industries pétrolières et de l’Union des industries chimiques.

Article 4 de la décision du 6 juin 2012

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 6 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

A propos du document

Type
Décision
Date de signature
Date de publication