(BO MTES - MCTRCT du 8 décembre 2022)
NOR : TREA2233794S
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-49 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 571-14 à L. 571-16 et R. 571-85 et suivants ;
Vu le code transports, notamment ses articles L. 6360-1 et L. 6360-2 ;
Vu la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 7,
Décide :
Article 1er de la décision du 6 décembre 2022
Il est accordé vingt millions d’euros aux personnes publiques ou privées exploitant les aérodromes de Beauvais-Tillé, Nantes-Atlantique, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Toulouse-Blagnac, au titre de compensation d’une partie du déficit de financement des opérations d’insonorisation des riverains des aérodromes qui connaissent un besoin de financement élevé du fait des pertes de recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes sur la période 2020-2022.
Article 2 de la décision du 6 décembre 2022
La compensation prévue à l’article 1er est répartie en fonction du besoin de financement et des pertes de recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes sur la période 2020-2022.
Le montant attribué à chaque exploitant d’aérodrome concerné est le suivant :
| Aérodrome |
Exploitant |
Compensation |
| Beauvais-Tillé |
Société aéroportuaire de gestion et d’exploitation de Beauvais |
200 000 € |
| Nantes-Atlantique |
Aéroports du Grand Ouest |
2 500 000 € |
| Paris-Charles de Gaulle |
Aéroports de Paris |
10 400 000 € |
| Paris-Le Bourget |
Aéroports de Paris |
4 300 000 € |
| Toulouse-Blagnac |
Aéroport de Toulouse-Blagnac |
2 600 000 € |
| |
Total |
20 000 000 € |
Article 3 de la décision du 6 décembre 2022
La compensation attribuée à chaque exploitant d’aérodrome concerné, ainsi que, le cas échéant, les produits financiers perçus en rémunération du placement de tout ou partie de cette compensation, sont exclusivement utilisés pour le financement des aides aux riverains définies à l’article L. 571-14 du code de l’environnement, dans les conditions définies aux articles L. 571-14 à L. 571-16 et R. 571-85 et suivants du même code.
Cette compensation est identifiée dans les produits reçus dans les comptes rendus annuels de gestion de la taxe sur les nuisances sonores aériennes fournis par l’exploitant d’aérodrome aux services de la direction générale de l’aviation civile.
Article 4 de la décision du 6 décembre 2022
La dépense est imputée sur le budget de la mission Ecologie, développement et mobilité durables, programme 203 Infrastructures et services de transports, action 52.
Article 5 de la décision du 6 décembre 2022
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et notifiée à chaque exploitant d’aérodrome concerné.
Fait le 6 décembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur du transport aérien
F. THEOLEYRE
