(BO du MTECT du 11 juin 2026)
NOR : TECL2614173S
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 110-4 ;
Vu le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte ;
Vu les propositions de reconnaissance en protection forte formulées par les préfets compétents en date des 4 octobre 2024 pour bassin maritime Sud océan indien, 28 avril et 14 novembre 2025 pour la zone maritime Nord Atlantique – Manche Ouest, 5 mars 2026 pour le bassin maritime des Antilles,
Décident :
Article 1er et unique de la décision du 8 juin 2026
En application des dispositions du III de l’article 3 du décret n° 2022-527 susvisé, les espaces maritimes suivants sont reconnus comme zones de protection forte sur la base d’une analyse au cas par cas établie selon les modalités définies aux articles 4 et 6 du décret n°2022-527 susvisé :
Pour le bassin maritime Sud océan indien :
- Les espaces de bathymétrie supérieure à 2500 mètres dans l’ensemble de la Réserve naturelle nationale des Terres Australes Françaises.
Pour la façade Nord Atlantique – Manche Ouest :
- La partie marine de l’arrêté de protection de biotope « zone de tranquillité du gravelot à collier interrompu - Baie d'Audierne ».
Pour le bassin maritime des Antilles :
- La partie marine de la réserve naturelle nationale des Îles de la Petite-Terre en Guadeloupe.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait le 8 juin 2026.
La ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature,
Monique BARBUT
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
chargée de la mer et de la pêche,
Catherine CHABAUD
