(BO du MEEDDM n° 2010/8 du 10 mai 2010)
NOR : DEVP1009599S
Texte modifié par :
Décision du 23 avril 2014 (BO du MEDDE n° 2014/8 du 10 mai 2014)
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
Vu l'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 et les règles d'application du COFRAC sous le numéro 3-0595 ;
Vu la demande d'agrément de la société MAILLOT en date du 18 mars 2010,
Décide :
Article 1er de la décision du 9 avril 2010
(Décision du 23 avril 2014, article 1er)
La société MAILLOT, Voie du Futur, BP 229, 27102 Val-de-Reuil, est agréée au titre de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé, à compter de la parution de la présente décision au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, pour le contrôle d'étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Cet agrément est valable jusqu'au 31 mars 2019.
Article 2 de la décision du 9 avril 2010
L'agrément accordé à la société MAILLOT peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Article 3 de la décision du 9 avril 2010
La société MAILLOT communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d'agrément.
Article 4 de la décision du 9 avril 2010
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 9 avril 2010.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet
