(BO du MEDDE n° 2014/8 du 10 mai 2014)
NOR : DEVP1407136S

Texte modifié par :

Décision du 22 août 2014 (BO du MEDDE n° 2014/16 du 10 septembre 2014)

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu la décision du 9 juillet 2010 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes (société SNAM) ;

Vu le courrier du 31 janvier 2014 de la société Ortec Services Environnement informant le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie d’une opération ayant entraîné le rachat de la société SNAM par la société Ortec Services Environnement ;

Vu l’attestation n° 3-1076 rév. 0 du COFRAC prononçant jusqu’au 30 juin 2014 l’accréditation de l’entreprise désignée Ortec Services Environnement, établie selon le programme d’accréditation approprié,

Décide :

Article 1er de la décision du 9 avril 2014

(Décision du 22 août 2014, article 1er)

Par application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, la société Ortec Services Environnement, dont le siège social est établi à Aix-en-Provence (13290) et immatriculé au RCS sous le numéro 790 208 920, est agréée pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes jusqu’au 30 juin 2019.

Article 2 de la décision du 9 avril 2014

Les opérations de contrôle sont réalisées selon les conditions et à partir des implantations listées dans l’annexe technique à l’attestation d’accréditation dans sa version en vigueur.

Article 3 de la décision du 9 avril 2014

La décision du 9 juillet 2010 susvisée est abrogée.

Article 4 de la décision du 9 avril 2014

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 9 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

L’ingénieur en chef des mines,
N. Chantrenne

Nota. : Les attestations d’accréditation délivrées par le COFRAC et leur annexe technique sont consultables sur le site Internet du COFRAC.

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