(BO du MEDDTL n° 2011/22 du 10 décembre 2011)
NOR : DEVP1129854S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
Vu l’attestation d’accréditation n° 3-0702 rév. 2 du 1er novembre 2011 du Comité français d’accréditation ;
Vu la demande d’agrément de la société ISAP en date du 25 octobre 2011,
Décide :
Article 1er de la décision du 9 novembre 2011
La société ISAP, ZI vallée de la Salaison, 500, avenue des Bigos, 34740 Vendargues, est agréée au titre de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé à compter du 1er novembre 2011 pour le contrôle d’étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Cet agrément est valable jusqu’au 31 août 2014.
Article 2 de la décision du 9 novembre 2011
L’agrément accordé à la société ISAP peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Article 3 de la décision du 9 novembre 2011
La société ISAP communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d’agrément.
Article 4 de la décision du 9 novembre 2011
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 9 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet
