(BO MEEM n° 2017/7 du 25 avril 2017)
NOR : DEVP1710613S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu l’attestation n° 3-1000, rév. 4 du COFRAC prononçant jusqu’au 30 avril 2020 l’accréditation de l’entreprise désignée SUEZ RV OSIS OUEST, établie selon le programme d’accréditation approprié ;

Vu la demande de la société SUEZ RV OSIS OUEST en date du 28 novembre 2016,

Décide :

Article 1er de la décision du 10 avril 2017

Par application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, l’agrément délivré à la société SUEZ RV OSIS OUEST, dont le siège social est établi à Joué-lès-Tours (37303) et immatriculée au RCS sous le n° 464 200 013, pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, est renouvelé jusqu’au 30 avril 2020.

Article 2 de la décision du 10 avril 2017

La décision DEVP 1510854S du 6 mai 2015 est abrogée.

Article 3 de la décision du 10 avril 2017

Les opérations de contrôle sont réalisées selon les conditions et à partir des implantations listées dans l’annexe technique à l’attestation d’accréditation dans sa version en vigueur.

Article 4 de la décision du 10 avril 2017

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 10 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle

Nota. Les attestations d’accréditation délivrées par le COFRAC et leur annexe technique sont consultables sur le site internet du COFRAC.

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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