(BO du MEEDDM n° 2010/16 du 10 septembre 2010)
NOR : DEVP1020690S

Vus

Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu l’accréditation selon la norme NBN EN ISO/IEC 17020:2004 et les règles d’application du BELAC sous le numéro 322-INSP ;

Vu la demande d’agrément de la société ITM Technologies en date du 30 juillet 2010,

Décide :

Article 1er de la décision du 10 août 2010

La société ITM Technologies SA, parc scientifique Créalys, 2, rue Léon-Morel, 5032 Isnes, Belgique, est agréée au titre de l’’arrêté du 18 avril 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2010 pour le contrôle d’étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Cet agrément est valable jusqu’au 3 septembre 2015.

Article 2 de la décision du 10 août 2010

L’agrément accordé à la société ITM Technologies SA peut être suspendu ou retiré en cas de nonrespect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le BELAC.

Article 3 de la décision du 10 août 2010

La société ITM Technologies SA communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d’agrément.

Article 4 de la décision du 10 août 2010

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Fait à Paris, le 10 août 2010.

Pour le ministre d’État et par délégation :
L’ingénieur général des mines,
J. Goellner
 

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Décision
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en vigueur
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Date de publication