(JO n° 304 du 31 décembre 2021)
NOR : TREP2135163S
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15°) et R. 543-156-1 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'approbation transmis par la société MIDI EUROPE SRL en date du 5 juillet 2021 et les compléments d'information apportés par courriels en date des 7 et 6 septembre 2021,
Décide :
Article 1er de la décision du 10 décembre 2021
Le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société MIDI EUROPE SRL, société étrangère non immatriculée au registre du commerce et des sociétés (numéro SIREN : 483 756 193) au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé.
Article 2 de la décision du 10 décembre 2021
L'approbation du réseau délivrée à la société MIDI EUROPE SRL cesse dans le mois suivant la date de l'agrément d'au moins un éco-organisme ou, le cas échéant, à la date de l'agrément de son système individuel, mis en place en application de l'obligation de responsabilité élargie du producteur relevant du 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société MIDI EUROPE SRL ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Article 3 de la décision du 10 décembre 2021
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
