(JO n° 304 du 31 décembre 2021)
NOR : TREP2134598S
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15°) et R. 543-156-1 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
Vu la décision du 26 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par JAGUAR LAND ROVER FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, notamment son article 2,
Décide :
Article 1er de la décision du 10 décembre 2021
A l'article 2 de la décision du 26 octobre 2020 susvisée, la phrase : « L'approbation du réseau est délivrée jusqu'au 1er janvier 2022. » est remplacée par la phrase suivante : « L'approbation délivrée au réseau de la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE cesse dans le mois suivant la date de l'agrément d'au moins un éco-organisme ou, le cas échéant, à la date de l'agrément de son système individuel, mis en place en application de l'obligation de responsabilité élargie du producteur relevant du 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. »
Article 2 de la décision du 10 décembre 2021
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
