(BO MTES - MCTRCT du 23 février 2022)
NOR : TREP2203838S
Public : tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, fabricants d'appareils à gaz ou d'accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.
Objet : décision portant approbation du guide thématique élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG), intitulé « AAS - Aptitude au soudage » et référencé « Edition 2 – Février 2022 » figurant en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Entrée en vigueur : la présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : par la présente décision, le guide thématique « AAS - Aptitude au soudage » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et référencé « Edition 2 – Février 2022 » est approuvé. Il remplace le guide thématique « AAS - Aptitude au soudage » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et référencé et daté de SEPTEMBRE 2019.
Références : La présente décision est publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l’environnement, notamment son livre V, titre V, chapitres IV et VII ;
Vu l’arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment son article 5 ;
Vu la décision BSERR n°18-014 du 13 avril 2018 portant reconnaissance d’un organisme professionnel compétent et représentatif pour l’établissement des guides listés en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 ;
Vu le courrier du Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) en date du 2 février 2022 sollicitant l’approbation du guide thématique « AAS - Aptitude au soudage » édition 2 – Février 2022 ;
Décide :
Article 1er de la décision du 11 février 2022
Le guide thématique « AAS - Aptitude au soudage » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG), référencé « Edition 2 » et daté de FEVRIER 2022, est approuvé.
Article 2 de la décision du 11 février 2022
Le guide professionnel précité peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du CNPG.
Article 3 de la décision du 11 février 2022
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 11 Février 2022
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
Philippe MERLE
