(BO du MEDDE n° 2014/4 du 10 mars 2014)
NOR : DEVP1401892S

Vus

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu l’attestation d’accréditation n° 3-1039 rév. 0 et son annexe technique, délivrées le 1er décembre 2013 par le COFRAC sur la base du programme d’accréditation approprié ;

Vu la demande de la société SARP Méditerranée en date du 13 janvier 2014,

Décide :

Article 1er de la décision du 12 février 2014

Par application des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, la société SARP Méditerranée, dont le siège social est établi à Montpellier (34070) et immatriculé au RCS de Montpellier sous le numéro 320 180 516, est agréée pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes jusqu’au 30 novembre 2017.

Article 2 de la décision du 12 février 2014

Les opérations de contrôle sont réalisées selon les conditions et à partir des implantations listées dans l’annexe technique à l’attestation d’accréditation dans sa version en vigueur.

Article 3 de la décision du 12 février 2014

L’agrément accordé à la société SARP Méditerranée peut-être suspendu ou retiré en cas de nonrespect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Article 4 de la décision du 12 février 2014

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 12 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
N. Chantrenne

Nota : Les attestations d’accréditation délivrées par le COFRAC et leur annexe technique sont consultables sur le site Internet du COFRAC.

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication