(BO du MEDDTL n° 2012/6 du 10 avril 2012)
NOR : DEVP1205757S

Vus

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

Vu la demande conjointe de l’Union française des industries pétrolières et de l’Union des industries chimiques en date du 24 février 2012,

Décide :

Article 1er de la décision du 13 mars 2012

Le guide professionnel DT 97 de février 2012 pour l’inspection et la maintenance des réservoirs cryogéniques est reconnu au titre du neuvième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.

Article 2 de la décision du 13 mars 2012

Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance.

Article 3 de la décision du 13 mars 2012

Le guide cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui y sont apportées peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’Union française des industries pétrolières et de l’Union des industries chimiques.

Article 4 de la décision du 13 mars 2012

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Fait le 13 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

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Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication