(BO du MEDDTL n° 2011/24 du 10 janvier 2012)
NOR : DEVP1132875S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, notamment son article 35 ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu la décision du 4 juillet 2010 relative à l’approbation du recueil des règles et procédures d’agrément des artifices de divertissement ;
Vu la demande présentée le 12 décembre 2011 par la société ARDI SA ;
Vu l’attestation d’accréditation du Comité français d’accréditation n° 1-2321 en date du 26 avril 2011 du laboratoire d’essais de la société ARDI SA ;
Considérants
Considérant que le laboratoire d’essais de la société ARDI SA remplit les exigences pour procéder aux examens et épreuves prévus à l’article 35 du décret du 4 mai 2010 susvisé,
Décide :
Article 1er de la décision du 13 décembre 2011
Le laboratoire d’essais de la société ARDI SA, sis route départementale n° 1, 58150 Garchy, est agréé pour procéder aux examens et épreuves prévus à l’article 35 du décret du 4 mai 2010 susvisé.
Article 2 de la décision du 13 décembre 2011
Les examens et épreuves mentionnés à l’article 1er sont effectués dans les conditions d’essais reconnues par l’attestation d’accréditation susvisée.
Article 3 de la décision du 13 décembre 2011
L’agrément mentionné à l’article 1er cesse d’être valide à échéance ou en cas de suspension ou de retrait de l’attestation d’accréditation susvisée.
Article 4 de la décision du 13 décembre 2011
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 13 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet
