(BO du MEEDDM n° 2010/2 du 10 février 2010)

Caducité de l'agrément.

NOR : DEVP1000383S

Vus

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu la demande d’agrément de la société Castres Equipement en date du 5 janvier 2010,

Décide :

Article 1er de la décision du 14 janvier 2010

La société Castres Equipement est agréée au titre de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, à compter de la publication de la présente décision au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, pour le contrôle d’étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.

Cet agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2013 pour les entités suivantes :
Agence d’Aix-en-Provence, ZI Les Sardenas, allée des Sardenas, 13680 Lançon-de-Provence ;
Agence de Bordeaux, 437, rue du Général-de-Gaulle, 33450 Izon ;
Agence de Rouen, 2, rue Jean-Hyacinthe-Vincent, BP 71, 76300 Sotteville-lès-Rouen ;
Agence de Toulouse, 12, chemin des Graves, 31860 Villate.

Article 2 de la décision du 14 janvier 2010

L’agrément accordé à la société Castres Equipement peut être suspendu ou retiré en cas de nonrespect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le comité français d’accréditation (COFRAC).

Article 3 de la décision du 14 janvier 2010

La société Castres Equipement communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d’agrément.

Article 4 de la décision du 14 janvier 2010

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Fait à Paris, le 14 janvier 2010.

Pour le ministre d’Etat et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet

 

A propos du document

Type
Décision
État
caduc
Date de signature
Date de publication