(JO n° 256 du 21 octobre 2020)
NOR : TREP2006620S
Texte modifié par :
Décision du 10 décembre 2021 (JO n° 304 du 31 décembre 2021)
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-156-1 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par VOLKSWAGEN GROUP France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, notamment son article 2 ;
Vu le dossier de demande d'approbation transmis par la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE en date du 16 janvier 2020 et les compléments d'information apportés par courriels en date des 24 janvier 2020, 28 janvier 2020, 14 février 2020 et 5 mars 2020,
Décide :
Article 1er de la décision du 14 octobre 2020
Le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro 832 277 370, au travers de la société TRACAUTO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 529 649 402, est approuvé.
Article 2 de la décision du 14 octobre 2020
(Décision du 10 décembre 2021, article 1er)
« L'approbation délivrée au réseau de la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE cesse dans le mois suivant la date de l'agrément d'au moins un éco-organisme ou, le cas échéant, à la date de l'agrément de son système individuel, mis en place en application de l'obligation de responsabilité élargie du producteur relevant du 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. ».
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Article 3 de la décision du 14 octobre 2020
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
