(BO du MEDDE n° 2013/7 du 25 avril 2013)
NOR : DEVP1309834S

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Article 1er de la décision du 15 avril 2013

La circulaire DPPR/SE13/NL n°07-112 du 25 juin 2007 relative au transfert et à l’épandage de lisiers et de fumiers provenant d’autres États membres de l’Union européenne est abrogée.

Article 2 de la décision du 15 avril 2013

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 15 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :
P. Blanc

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

Documents liés