(BO du MTECT du 07 mai 2025)
NOR : TECP2435339S
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu la demande formulée par Gesip en date du 1er avril 2025,
Décide :
Article 1er de la décision du 15 avril 2025
Le guide professionnel dénommé « Guide Gesip 2025/01 – Produits de Décomposition des Additifs des Carburants » de mars 2025 est reconnu au titre du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé et du point 1.2.1 de l’annexe II à l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé.
Article 2 de la décision du 15 avril 2025
Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques et d’une nouvelle procédure de reconnaissance.
Article 3 de la décision du 15 avril 2025
Le guide cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui lui sont apportées peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de Gesip.
Article 4 de la décision du 15 avril 2025
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait le 15 avril 2025
C. BOURILLET
