(BO MTES-MCTRCT du 18 juillet 2020)
NOR : TRER2018556S
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet : Définition de lignes directrices relatives à la mise en oeuvre de certaines actions d’économies d’énergie dans le cadre d’opérations spécifiques, au sens de l’article R. 221-14 du code de l’énergie, réalisées en application de l’article D.221-20 de ce même code
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la présente décision ministérielle précise les lignes directrices à appliquer aux opérations d’économies d’énergie portant (i) sur la mise en place d’un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid, (ii) sur la récupération de chaleur fatale pour une valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers, (iii) sur la production de chaleur par une chaufferie alimentée par des combustibles solides de récupération (CSR), (iv) sur la production de chaleur et d’électricité consommée sur site par une cogénération alimentée par des combustibles solides de récupération (CSR). Elles définissent en particulier les modalités de mesurage et de calcul du volume des certificats d’économies d’énergie, notamment la situation de référence et la durée de vie de ces opérations.
Références : Cette décision est disponible sur le site du bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-7, R.221-16, R.221-17 et D.221-20 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 229-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu la décision du 20 février 2020 définissant des lignes directrices relatives à certaines opérations spécifiques d’économies d’énergie ;
Décide :
Article 1er de la décision du 15 juillet 2020
La décision du 20 février 2020 susvisée est abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 2 de la décision du 15 juillet 2020
En application du III de l’article D.221-20 du code de l’énergie, les modalités de mesurage et de calcul du volume de certificats d’économies d’énergie pour les opérations d’économies d’énergie suivantes sont décrites aux annexes 1 à 4 de la présente décision :
- Annexe 1 : Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid ;
- Annexe 2 : Récupération de chaleur fatale pour valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers ;
- Annexe 3 : Production de chaleur par une chaufferie alimentée par des combustibles solides de récupération (CSR) ;
- Annexe 4 : Production de chaleur et d’électricité consommée sur site par une cogénération alimentée par des combustibles solides de récupération (CSR).
Article 3 de la décision du 15 juillet 2020
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 15 juillet 2020
Pour la ministre par délégation :
Le directeur général de l’énergie et du climat,
L. MICHEL
Annexe I
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Annexe II
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Annexe III
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Annexe IV
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