(BO du MEEDDM n° 2010/6 du 10 avril 2010)


NOR : DEVP1007446S

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8  ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu l'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 et les règles d'application du COFRAC sous le numéro 3-0547 rév.2 ;

Vu la demande d'agrément de la société Socomex en date du 16 mars 2010,

Décide :

Article 1er de la décision du 17 mars 2010

La société Socomex, 43, rue Jean-Chaptal, ZA La Verdière II, 13880 Velaux, est agréée au titre de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé, à compter de la parution de la présente décision au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, pour le contrôle d'étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Cet agrément est valable jusqu'au 30 septembre 2012.

Article 2 de la décision du 17 mars 2010

L'agrément accordé à la société Socomex peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension
de l'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Article 3 de la décision du 17 mars 2010

La société Socomex communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d'agrément.

Article 4 de la décision du 17 mars 2010

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Fait à Paris, le 17 mars 2010.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet

 

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