(BO du MEEDDM n° 2010/10 du 10 juin 2010)
Renouvellement de l'agrément jusqu’au 28 février 2019 par l'article 1er de la Décision du 13 mai 2014 (BO du MEDDE n° 2014/10 du 10 juin 2014).
NOR : DEVP1012321S
Vus
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
Vu l'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 et les règles d'application du COFRAC sous le numéro 3-0647 ;
Vu la demande d'agrément de la société EMIR en date du 27 avril 2010,
Décide :
Article 1er de la décision du 17 mai 2010
(Décision du 13 mai 2014, article 1er)
La société EMIR, 4, rue Georgi-Dimitrov, ZI no 1, BP 255, 97823 Le Port Cedex, est agréée au titre de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé, à compter de la parution de la présente décision au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour le contrôle d'étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Cet agrément est valable jusqu'au 28 février 2019.
Article 2 de la décision du 17 mai 2010
L'agrément accordé à la société EMIR peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Article 3 de la décision du 17 mai 2010
La société EMIR communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d'agrément.
Article 4 de la décision du 17 mai 2010
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre d'État et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet
