(JO n° 298 du 22 décembre 2012)
NOR : TRAT1242556S

Texte modifié par :

Décision du 7 juillet 2014 (JO n° 162 du 16 juillet 2014)

Vus

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3112-1, 3112-2 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 modifié relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la ville de Saint-Quentin du 25 juin 2007 ;

Vu le rapport du chef du service de la navigation Nord - Pas-de-Calais en date du 1er octobre 2009 ;

Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 9 août 2010,

Décide :

Article 1er de la décision du 17 décembre 2012

(Décision du 7 juillet 2014, article 1er)

Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation les terrains du domaine public fluvial situés sur la commune de Saint-Quentin (Aisne) figurant en couleur verte sur les plans annexés à la présente décision (*) :
- section BD n° 178 pour une contenance de 1 605 m2, rue du Colonel-Driant ;
- section BD n° 177 pour une contenance de 64 m2 et section BC n° 355 pour une contenance de 2 270 m2, en bordure de la route départementale n° 1029 ;
- section BD n° 176 pour une contenance de 521 m2, sous le viaduc de Picardie.

(*) Ces plans peuvent être consultés au service de navigation, 44, rue du Gouvernement, 02321 Saint-Quentin.

Article 2 de la décision du 17 décembre 2012

Les parcelles mentionnées à l'article 1er sont remises au service France Domaine.

Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Article 3 de la décision du 17 décembre 2012

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
F. Balderelli

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Type
Décision
État
en vigueur
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Date de publication