(BO du MEDDE n° 2014/22 du 10 décembre 2014)
NOR : DEVP1426308S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu la décision du 9 janvier 2010 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ;

Vu l’attestation n° 3-0704 rév. 2 du COFRAC pron°nçant jusqu’au 31 mai 2019 l’accréditation de l’entreprise désignée ALZEO ENVIRONNEMENT SERVICES, établie selon le programme d’accréditation approprié ;

Vu la demande de la société ALZEO ENVIRONNEMENT SERVICES en date du 23 octobre 2014,

Décide :

Article 1er de la décision du 18 novembre 2014

Par application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, l’agrément délivré à la société ALZEO ENVIRONNEMENT SERVICES, dont le siège social est établi à Guilers (29820), immatriculée au RCS sous le numéro 504 311 416, pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, est renouvelé jusqu’au 31 mai 2019.

Article 2 de la décision du 18 novembre 2014

Les opérations de contrôle sont réalisées selon les conditions et à partir des implantations listées dans l’annexe technique à l’attestation d’accréditation dans sa version en vigueur.

Article 3 de la décision du 18 novembre 2014

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 18 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
N. Chantrenne

Nota bene : les attestations d’accréditation délivrées par le COFRAC et leur annexe technique sont consultables sur le site Internet du COFRAC.

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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