(BOMEDD n° 3 du 15 février 2005)
NOR : DEVI0430422S

Vus

Le ministre de l’écologie et du développement durable,

Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’environnement et notamment son article 2 ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 mai 2000 portant fonctionnement du service de l’inspection générale de l’environnement et notamment son article 8 ;

Vu les échanges entre le chef du service de l’IGE et les vice-présidents des CGPC, CGGREF et CG Mines ;

Vu les débats de l’inspection générale de l’environnement ;

Sur proposition du chef du service de l’inspection générale de l’environnement,

Décide :

Article unique

Le programme de travail pour 2005 de l’inspection générale de l’environnement annexé est approuvé ; il sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie et du développement durable.

Fait à Paris, le 21 décembre 2004.

Serge Lepeltier

Annexe: Programme de travail de l’inspection générale de l’environnement pour 2005

L’action de l’inspection doit être centrée sur la vérification de la bonne mise en œuvre de la politique environnementale, l’inspection régulière ou préventive des établissements publics et des services déconcentrés ainsi que des interventions ponctuelles nécessitées par l’urgence des avis ou des solutions à proposer au ministre. Elle constitue une instance d’écoute, d’expertise mais également d’audit, de conseil et un réservoir de compétences pour la modernisation du ministère.

Le programme comporte des inspections périodiques, des thèmes d’inspection d’ores et déjà identifiés et des missions permanentes. L’inspection devra rester disponible pour répondre aux commandes urgentes.

I. La poursuite du programme 2004

Le programme 2004 a été approuvé le 23 décembre 2003. Les missions prévues ont été engagées, certaines ne seront pas terminées au 31 décembre 2004 (agence Artois - Picardie, par exemple), elles sont inscrites au programme de travail 2005.

II. L’inspection périodique des établissements publics

L’importance des établissements publics sous tutelle ou co-tutelle en termes de nombre (25), de moyens (effectifs, prélèvements obligatoires, crédits d’Etat), leur part dans la mise en œuvre des politiques publiques de l’environnement, et le fait qu’ils n’étaient jusqu’à la mi-2000 l’objet d’aucune inspection périodique organisée, justifient qu’ils constituent la première priorité de ce programme de travail. L’objectif à moyen terme de l’inspection générale de l’environnement est d’inspecter, tous les cinq ans, les établissements publics sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement.

Les inspections de ces établissements viseront à faire le point notamment sur la mise en œuvre des missions définies à leur création (et figurant dans les textes constitutifs), sur l’exercice de la tutelle, sur la mise en œuvre des objectifs définis par le gouvernement et le ministre, la gestion des moyens au regard de ces objectifs ainsi que les modalités de fonctionnement des organes délibérants, le dispositif de contrôle interne à ces établissements comme sur la gestion des ressources humaines.

Sur l’année 2005, cinq établissements de taille et de structure différentes sont retenus :
- agence de l’eau Rhin-Meuse (la dernière du premier cycle complet des 6 agences de l’eau) ;
- parc national du Mercantour (1er semestre) ;
- IRSN (conjointement avec le CG-Mines) ;
- muséum (au 2e semestre, ciblé sur les fonctions biodiversité du muséum, conjointement avec l’IGAENR) ;
- AFSSE (au second semestre, à confirmer mi-2005 en fonction de l’organisation de la sécurité sanitaire environnementale).

Avant chacune de ces inspections périodiques, une note d’objectif échangée avec la direction utilisatrice principale cadrera la démarche. L’équipe désignée rencontrera le directeur concerné dès la phase préparatoire.

III. L’inspection périodique des services déconcentrés

L’inspection régulière des services déconcentrés mettant en œuvre la politique de l’environnement était déjà menée par d’autres inspections. La création de l’IGE a permis d’élargir les compétences réunies pour les inspections et d’accroître l’examen des missions environnement des services mis à disposition. L’IGE participe avec la DGAFAI, en liaison avec le CG-Mines, le CG-PC, le CG-GREF et le COPERCI à l’élaboration du programme d’inspection 2004.

Les objectifs communs de ces inspections sont d’éclairer le ministre et ses directeurs sur la pertinence des priorités des services, la mise en oeuvre des politiques qui leur sont assignés, les modalités de traitement des risques de conflits d’intérêt, la synergie entre services et leur capacité de mise en œuvre conjointe des politiques de l’environnement, la qualité d’écoute des interlocuteurs, le professionnalisme des agents et la culture du contrôle, la qualité de l’animation de ces services et les besoins d’appuis techniques.

Pour chacune des trois catégories d’inspection périodique ci-dessous, l’IGE a désigné un membre chargé du suivi et de la coordination :
- l’IGE préparera les inspections de DIREN et conduira avec le CGPC et le CGGREF au moins cinq inspections périodiques sur 2005 : Aquitaine, Centre, Haute-Normandie, Poitou-Charente et Réunion et au minimum quatre inspections de suivi ;
- l’IGE s’associera au CG-Mines pour les inspections du volet « environnement » des DRIRE, le programme prévoit : Alsace, Centre, Haute-Normandie, Limousin, PACA, Rhône-Alpes (deux régions, le Centre et la Haute-Normandie ont été choisis délibérément communes au programme DRIRE et DIREN) ;
- de même dans 6 départements, les services exerçant une mission de police de l’environnement et de gestion du DPF environnement (DDAF, DDE, DSV, navigation, SDAP, garderies ONCFS & CSP) seront inspectés. Le calendrier sera couplé dans la mesure du possible avec celui des MIGT et du COPERCI. Les départements retenus sont les suivants : Aude, Ardèche, Gers, Guyane, Haute-Marne, Haut-Rhin.

IV. Avis sur les autres acteurs des politiques de l’environnement

Certains organismes à statut associatif ayant une mission de service public et bénéficiant de subventions régulières du MEDD doivent également faire l’objet d’un avis périodique. Par ailleurs, les ordonnateurs, lorsqu’ils accordent des aides publiques, doivent demander aux bénéficiaires de rendre compte de l’usage des fonds publics. Dans ce cadre l’IGE examinera notamment :
- le réseau des réserves naturelles ;
- les associations de mesure de la qualité de l’air (conjointement avec le CG-Mines).

V. Les inspections et audits sur des thèmes

L’IGE réalisera, à la demande du ministre, les inspections ponctuelles qui lui seront demandées.

L’IGE aidera le ministère à préparer certaines échéances de moyen et de court terme (2005 est la dernière année de préparation de la LOLF les thèmes proposés portent donc notamment sur ce sujet), il en sera ainsi de :
- notre préparation à la mise en œuvre de la directive REACH sur les produits chimiques (conjointement avec le CG-Mines) ;
- notre préparation à la mise en œuvre de la LOLF, notamment nos relations avec les opérateurs et les progrès nécessaires dans le contenu des tutelles (ainsi que la mise en cohérence des remontées des performances et des indicateurs) ;
- revue critique des indicateurs LOLF (afin d’anticiper l’examen par le CIAP et le Parlement) ;
- agriculture et DCE, notamment sur l’éco-conditionnalité au regard des annexes III et IV de la PAC (conjointement avec le CGGREF) ;
- suivi de la préfiguration LOLF à l’ADEME et dans 4 régions ;
- suivi de la mise en place des pôles « écologie et développement durable » (conjointement avec le CG-Mines) ;
- suivi des expérimentations de rapprochement DIREN DRIRE dans le cadre des pôles sur les régions retenues (conjointement avec le CG-Mines).

L’IGE, dans le cadre de sa mission permanente d’analyse et de conseil, engagera une réflexion sur des sujets généraux d’actualité comme :
- habilitation des agents des polices de l’environnement (intérêt, modalités dans les secteurs eau et nature) ;
- la gestion des estuaires dans une approche communautaire (conjointement avec le CGPC) ;
- faisabilité d’une gestion des pollutions diffuse (voir des rejets canalisés) par une politique de quotas ;
- action de l’INRA et des autres acteurs sur les objectifs écologiques dans le cadre du contrat GIS-Sol ;
- poursuite de la mission conjointe sur l’amélioration des procédures d’enquêtes publique ;
- mise en œuvre du système d’information sur l’eau (Sieau) et de ses différentes composantes (y compris la contamination des milieux naturels par les substances toxiques et la pression sur le milieu) ;
- l’évaluation des compétences naturalistes dans les services déconcentrés et au sein des maîtres d’ouvrage (après le travail 2004 sur les compétences hydrauliques) ;
- notre capacité de prévention au niveau déconcentré des contentieux communautaires (approche méthodologique et à partir de cas réels) ;
- l’inventaire du patrimoine naturel de l’État (approche méthodologique) ;
- améliorer l’adaptation de la formation initiale des agents techniques et des techniciens de l’environnement.

VI. Missions permanentes

L’IGE (ou certains de ses inspecteurs généraux) se verra confier un certain nombre de missions permanentes ou d’une durée importante par le ministre ou le cabinet du Premier ministre. Trois d’entre elles sont déjà identifiées : vice-présidence de la commission des comptes et de l’économie de l’environnement, participation au Comité interministériel d’audit des programmes (LOLF), présidence du groupe permanent d’études des marchés (GPEM).

La fonction d’inspection générale en matière d’hygiène et de sécurité est assurée par l’IGE dans les conditions précisées lors du CHS ministériel du 7 juin 2000.

Les membres de l’IGE ont également vocation à présider des commissions administratives (telle la commission des dégâts de gibier) ou des jurys de recrutement.

L’IGE a engagé, en liaison avec la DGAFAI, un processus lui permettant d’apporter une contribution à l’évaluation des directeurs d’établissements publics et de DIREN.

Par ailleurs, l’IGE apportera, en tant que de besoin, à la demande du ministre, du DGAFAI et des directeurs concernés, son appui en termes d’analyse et de conseil sur les questions de coopération internationale en matière d’environnement.

VII. Méthodes de travail

Le chef du service de l’inspection proposera les missions dont le rapport sera accompagné d’un avis collectif de l’IGE, ainsi que celles qui feront l’objet d’une procédure contradictoire.

Il adressera les rapports en premier lieu au ministre et aux directeurs concernés, en lui proposant systématiquement le dispositif de diffusion et de publicité (cf. directive du 22  décembre 2000).

Une réunion périodique avec le directeur du cabinet permettra de faire le point des suites apportées aux rapports.

L’inspection générale exploitera à la fin de l’année les différentes missions qu’elle aura menées pour proposer au ministre des pistes de modernisation sous forme d’un avis collectif. Dans ce cadre une exploitation des rapports d’inspection périodiques sera réalisée par type d’organisme au sein du service public de l’environnement. L’inspection rendra également compte au ministre du suivi qu’elle effectuera sur la mise en œuvre de certaines de ses recommandations.

Le présent programme de travail sera publié au Bulletin officiel du ministère.

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