(BO du MEDDE n° 2015/14 du 10 août 2015)
NOR : DEVP1515911S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu l’attestation n° 3-1129 du COFRAC prononçant jusqu’au 31 mai 2019 l’accréditation de l’entreprise désignée INSPECT STATION, établie selon le programme d’accréditation approprié ;

Vu la demande de l’INSPECT STATION en date du 8 juin 2015,

Décide :

Article 1er de la décision du 22 juillet 2015

INSPECT STATION SARL, 22 A, chemin de l’Espérance, 25000 Besançon, est agréée au titre de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé à compter du 1er juin 2015 pour le contrôle d’étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Cet agrément est valable jusqu’au 31 mai 2019.

Article 2 de la décision du 22 juillet 2015

L’agrément accordé à INSPECT STATION SARL peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le COFRAC.

Article 3 de la décision du 22 juillet 2015

INSPECT STATION SARL communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d’agrément.

Article 4 de la décision du 22 juillet 2015

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 22 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
N. Chantrenne

Nota bene : les attestations d’accréditation délivrées par le COFRAC et leur annexe technique sont consultables sur le site Internet du COFRAC.

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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