(BO du MEDDE n° 2014/16 du 10 septembre 2014)
NOR : DEVP1420071S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu l’attestation d’accréditation n° 3-1010 rév. 0 et son annexe technique, délivrées le 1er février 2014 par le COFRAC sur la base du programme d’accréditation approprié ;

Vu la demande de la société Ritter en date du 4 juillet 2014,

Décide :

Article 1er de la décision du 22 août 2014

Par application des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, la société Ritter, dont le siège social est établi au Lamentin (97232), immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 329 440 614, est agréée pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes jusqu’au 31 janvier 2018.

Nota : les attestations d’accréditation délivrées par le COFRAC et leur annexe technique sont consultables sur le site Internet du COFRAC

Article 2 de la décision du 22 août 2014

Les opérations de contrôle sont réalisées selon les conditions et à partir des implantations listées dans l’annexe technique à l’attestation d’accréditation dans sa version en vigueur.

Article 3 de la décision du 22 août 2014

L’agrément accordé à la société Ritter peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Article 4 de la décision du 22 août 2014

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 22 août 2014.

Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur général des mines,
J. GOELLNER

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

Documents liés

Fait référence à