(BO du MEDDE n° 2014/21 du 25 novembre 2014)
NOR : DEVP1423784S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu la décision du 29 septembre 2010 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ;

Vu la demande de retrait d’agrément présentée par la société PETROGEST le 18 septembre 2014,

Décide :

Article 1er de la décison du 22 octobre 2014

L’agrément délivré à la société PETROGEST, située à Besançon (25000) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 410 361 455, pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes est retiré.

Article 2 de la décison du 22 octobre 2014

La décision du 29 septembre 2010 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes est abrogée.

Article 3 de la décison du 22 octobre 2014

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 22 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
N. Chantrenne

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Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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