(BO du MEDDTL n° 2012/3 du 25 février 2012)
NOR : DEVP1130997S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu la demande conjointe de l’Union française des industries pétrolières, de l’Union des industries chimiques et de l’Association française des gaz comprimés en date du 19 avril 2011 ;
Vu l’avis en date du 14 juin 2011 de la commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 23 janvier 2012
Le guide professionnel DT 96 de janvier 2012 pour l’inspection des tuyauteries en exploitation est reconnu au titre des articles 5 et 8 de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 2 de la décision du 23 janvier 2012
Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance. Le guide précise le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions modificatives.
Article 3 de la décision du 23 janvier 2012
Le guide cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui y sont apportées peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’Union française des industries pétrolières, de l’Union des industries chimiques et de l’Association française des gaz comprimés.
Article 4 de la décision du 23 janvier 2012
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 23 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
