(BO du MEDDE n° 2013/23 du 25 décembre 2013)
NOR : DEVP1325174S

Vus

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu la décision du 3 décembre 2009 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ;

Vu l’attestation n° 3-0582 rév. 3 du COFRAC renouvelant jusqu’au 30 septembre 2018 l’accréditation de l’entreprise dénommée Société Mignon et fils, établie selon le programme d’accréditation approprié ;

Vu la demande de la Société Mignon et fils en date du 30 août 2013,

Décide :

Article 1er de la décision du 23 octobre 2013

Par application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, l’agrément délivré à la Société Mignon et fils (SMF), dont le siège social est établi à Ormoy (91540), pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2013.

Article 2 de la décision du 23 octobre 2013

Les opérations de contrôle sont réalisées selon les conditions et à partir des implantations listées dans l’annexe technique à l’attestation d’accréditation dans sa version en vigueur.

Article 3 de la décision du 23 octobre 2013

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 23 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
N. Chantrenne

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Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication