(BO MEEM n° 2017/2 du 10 février 2017)
NOR : DEVP1702060S

Vus

La ministre de l’environnement de l’énergie et de la mer,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu l’attestation n° 3-121 rév. 11 du COFRAC prononçant jusqu’au 31 décembre 2021 l’accréditation de l’entreprise désignée SUEZ RV OSIS IDF (ex-SANITRA SERVICES), établie selon le programme d’accréditation approprié ;

Vu la demande de la SUEZ RV OSIS IDF en date du 3 janvier 2017,

Décide :

Article 1er de la décision du 24 janvier 2017

SUEZ RV OSIS IDF, Petit Nanterre III, 16, rue des Peupliers, 92752 Nanterre Cedex, est agréée au titre de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé à compter du 3 janvier 2017 pour le contrôle d’étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Cet agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2 de la décision du 24 janvier 2017

L’agrément accordé à la SUEZ RV OSIS IDF peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le COFRAC.

Article 3 de la décision du 24 janvier 2017

SUEZ RV OSIS IDF communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d’agrément.

Article 4 de la décision du 24 janvier 2017

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.

Fait le 24 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des risques technologiques,
P. Merle

Nota : les attestations d’accréditation délivrées par le COFRAC et leur annexe technique sont consultables sur le site Internet du COFRAC.

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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