(MEDDE n°2013/5 du 25 mars 2013)
NOR : DEVP1304163S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu la décision du 18 janvier 2010 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ;

Vu l’attestation n° 3-0605 rév. 6 du COFRAC renouvelant jusqu’au 31 décembre 2017 l’accréditation de la société MADIC, établie selon le programme d’accréditation approprié ;

Vu la demande de la société MADIC en date du 21 janvier 2013,

Décide :

Article 1er de la décision du 25 février 2013

Par application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, l’agrément délivré à la société MADIC, dont le siège social est établi à Carquefou (44470), pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.

Article 2 de la décision du 25 février 2013

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 25 février 2013.

Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet

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Type
Décision
État
en vigueur
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Date de publication