(BO du MEDDTL n° 2011/15 du 25 août 2011)
NOR : DEVP1118312S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
Vu l’attestation d’accréditation n° 3-0812 du 1er juillet 2011 du Comité français d’accréditation ;
Vu la demande d’agrément de la société SIREMS Service en date du 4 juillet 2011,
Décide :
Article 1er de la décision du 26 juillet 2011
La société SIREMS Service, rue Jean-Giraudoux, 33290 Le Pian-Médoc, est agréée au titre de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé à compter du 1er décembre 2010, pour le contrôle d’étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Cet agrément est valable jusqu’au 30 juin 2015.
Article 2 de la décision du 26 juillet 2011
L’agrément accordé à la société SIREMS Service peut être suspendu ou retiré en cas de nonrespect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Article 3 de la décision du 26 juillet 2011
La société SIREMS Service communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d’agrément.
Article 4 de la décision du 26 juillet 2011
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 26 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet
