(BO du MEEDDM n° 2009/23 du 25 décembre 2009)
Caducité de l'agrément.
NOR : DEVP0926825S
Texte modifié par :
Décision du du 16 septembre 2010 (BO du MEEDDM n° 2010/18 du 10 octobre 2010)
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes,
Décide :
Article 1er de la décision du 26 novembre 2009
(Décision du du 16 septembre 2010, article 1er)
La société TOKHEIM Services France est agréée au titre de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2010 pour le contrôle d’étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.
Cet agrément est valable jusqu’au 30 juin 2012 pour les entités suivantes :
– siège social, 9, rue Galilée, 92350 Le PLESSIS-ROBINSON ;
– « agence de Lyon, ZAC de Chesnes-Ouest, 38070SAINT-QUENTIN-FALLAVIER » ;
– agence de Marseille, ZAC de La Barque, 1, avenue Placette-de-l’Arc, 13170 FUVEAU ;
– agence de Nancy, ZI Est, 8, allée des Grands-Paquis, 54180 HELLECOURT ;
– agence de Nantes, 6, rue Bobby-Sands, 44805 SAINT-HERBLAIN ;
– agence de Reims, ZA, rue Alfred-Boëlle, BP 5, 51110 BOURGOGNE ;
– agence de Toulouse, Euronord, 31150 BRUGUIÈRES ;
– agence de Trappes, 4, avenue d’Alembert, ZAC de Pissaloup, 78190 TRAPPES.
Article 2 de la décision du 26 novembre 2009
L’agrément accordé à la société Tokheim Services France peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le COFRAC.
Article 3 de la décision du 26 novembre 2009
La société Tokheim Services France communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d’agrément.
Article 4 de la décision du 26 novembre 2009
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 26 novembre 2009.
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
L’ingénieur des mines,
C. BOURILLET
