(BO du MEEDDM n° 2010/10 du 10 juin 2010)
Agrément caduc.
NOR : DEVP1011480S
Vus
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
Vu l'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 et les règles d'application du COFRAC sous le numéro 3-121 rév.2 ;
Vu la demande d'agrément de la société SANITRA SERVICES en date du 22 avril 2010,
Décide :
Article 1er de la décision du 29 avril 2010
La société SANITRA SERVICES est agréée, au titre de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé, à compter de la parution de la présente décision au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, pour le contrôle d'étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.
Cet agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2011 pour les entités suivantes :
- agence de Mongeron, 98, avenue Jean-Jaurès, 91230 Mongeron ;
- agence de Persan, ZAC du Chemin-Vert, 95340 Persan ;
- agence de Sainte-Geneviève-des-Bois, 2, rue de la Sablière, ZI de la Croix-Blanche, BP 55, 91702 Sainte-Geneviève-des-Bois.
Article 2 de la décision du 29 avril 2010
L'agrément accordé à la société SANITRA SERVICES peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l'accréditation par le comité français d'accréditation (COFRAC).
Article 3 de la décision du 29 avril 2010
La société SANITRA SERVICES communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d'agrément.
Article 4 de la décision du 29 avril 2010
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 29 avril 2010.
Pour le ministre d'État et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet
