(BO du MEDDE n° 2015/18 du 10 octobre 2015)
NOR : DEVR1523781S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et notamment son article 5 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1, R. 318-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Décide :
Article 1er de la décision du 30 septembre 2015
A la suite des révélations de l’Agence fédérale américaine de protection de l’environnement (US EPA) d’une grave fraude relative aux émissions de polluants des véhicules, une commission indépendante est créée pour réaliser une enquête approfondie de nature à établir l’étendue de cette fraude sur le territoire national et faire des propositions en matière d’actions de contrôle des pouvoirs publics.
Article 2 de la décision du 30 septembre 2015
La commission valide le protocole de tests mis en oeuvre par l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) et tout autre organisme mandaté en ce sens par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
La commission examine les résultats des tests effectués. Cet examen s’effectue au fur et à mesure de la réalisation des tests par l’UTAC. Le cas échéant, la commission peut demander à l’UTAC de modifier son protocole de tests pour tenir compte du retour d’expérience des tests effectués.
Pour conduire ses travaux, la commission peut auditer tout organisme ou toute personne.
La commission publie et transmet les résultats accompagnés de ses recommandations à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Article 3 de la décision du 30 septembre 2015
I. La commission est présidée par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou son représentant.
II. La commission est composée :
1. De représentants d’associations de consommateurs et de préservation de l’environnement :
- le président d’UFC Que choisir ou son représentant ;
- le président de 40 Millions d’automobilistes ou son représentant ;
- le président de France Nature Environnement ou son représentant ;
- le président de Réseau Action climat-France ou son représentant.
2. De parlementaires :
M. Christophe BOUILLON, député.
M. Denis BAUPIN, député.
M. Louis NEGRE, sénateur.
Mme Fabienne KELLER, sénatrice.
3. D’experts :
- le président de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ou son représentant ;
- la directrice générale de l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ou son représentant ;
- le président-directeur général de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ou son représentant ;
- le directeur général de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) ou son représentant ;
- le président d’IFP énergies nouvelles ou son représentant.
4. De représentants de l’administration :
- le directeur général de l’énergie et du climat ou son représentant ;
- le directeur général des entreprises ou son représentant ;
- le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ou son représentant.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant peut assister aux débats de la commission.
III. Le secrétariat de la commission est assuré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
IV. L’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est invitée à participer aux délibérations de la commission.
Article 4 de la décision du 30 septembre 2015
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 30 septembre 2015.
Ségolène Royal
