(BO MTES - MCTRCT du 7 octobre 2021)
NOR : TRER2129344S

Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Objet : Définition du prix retenu en euros par tonne de dioxyde de carbone pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l’année 2022 en application de l’article D.221-20 du code de l’énergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la présente décision précise le prix à retenir pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les opérations engagées au cours de l’année 2022.

Références : Cette décision est disponible sur le site du bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/).

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-7, R.221-16, R.221-17 et D.221-20 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-5 ;

Vu l’arrêté ministériel 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie;

Décide :

Article 1er de la décision du 30 septembre 2021

Conformément au mode de calcul défini par l’article 8-4 de l’arrêté ministériel 29 décembre 2014 susvisé, le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (en euros par tonne de dioxyde de carbone) pour les opérations engagées au cours de l’année 2022 est fixé à 36,24 euros/tonne équivalent dioxyde de carbone.

Article 2 de la décision du 30 septembre 2021

La présente décision s’applique aux opérations d’économies d’énergie engagées au cours de l’année 2022.

Article 3 de la décision du 30 septembre 2021

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.

Fait le 30 septembre 2022

Pour la ministre par délégation :
Le directeur général de l’énergie et du climat,
L. MICHEL

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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