(BO MEDDE n° 2014/21 du 25 novembre 2014)
NOR : DEVP1425795S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu la décision du 14 janvier 2010 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ;

Vu l’attestation n° 3-158 rév. 6 du COFRAC prononçant jusqu’au 31 octobre 2019 l’accréditation de l’entreprise désignée SRA SAVAC, établie selon le programme d’accréditation approprié ;

Vu la demande de la société SRA SAVAC en date du 27 octobre 2014,

Décide :

Article 1er de la décision du 31 octobre 2014

Par application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, l’agrément délivré à la société SRA SAVAC, dont le siège social est établi à Vaulx-en-Velin (69120), immatriculée au RCS sous le numéro 957 528 474, pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes est renouvelé jusqu’au 31 octobre 2019.

Article 2 de la décision du 31 octobre 2014

Les opérations de contrôle sont réalisées selon les conditions et à partir des implantations listées dans l’annexe technique à l’attestation d’accréditation dans sa version en vigueur.

Article 3 de la décision du 31 octobre 2014

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 31 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
N. Chantrenne

Nota : les attestations d’accréditation délivrées par le COFRAC et leur annexe technique sont consultables sur le site Internet du COFRAC.

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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