(BO du MEDDE n° 2012/19 du 25 octobre 2012)
NOR : DEVP1235907S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
Vu l’attestation d’accréditation n° 3-0828 du 1er octobre 2012 du Comité français d’accréditation,
Décide :
Article 1er de la décision du 09 octobre 2012
La société PETRO-TEC (rue des Mésanges, 37240 BOSSÉE), est agréée au titre de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé à compter du 1er octobre 2012 pour le contrôle d’étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Cet agrément est valable jusqu’au 30 septembre 2016.
Article 2 de la décision du 09 octobre 2012
L’agrément accordé à la société PETRO-TEC peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Article 3 de la décision du 09 octobre 2012
La société PETRO-TEC communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d’agrément.
Article 4 de la décision du 09 octobre 2012
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 9 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
C. BOURILLET
