(BO du MEDDE n° 2015/15 du 25 août 2015)
NOR : DEVP1518892S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-1 à L. 557-61 ;
Vu le décret n °99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 10, § 4, et 21 ;
Vu la décision BSEI n °13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus, modifiée par la décision BSEI n °15-047 du 20 mai 2015 ;
Vu la demande présentée par Air liquide France Industrie le 23 juillet 2014 ;
Vu le rapport du 23 juillet 2015 de l’audit de l’échelon central du service inspection d’Air liquide France Industrie et de l’échelon local du service inspection d’Air liquide Hydrogène à Lavera (13),
Décide :
Article 1er de la décision BSEI du 31 juillet 2015
Le service inspection avec échelon central d’Air liquide France Industrie est reconnu jusqu’au 31 juillet 2018.
Article 2 de la décision BSEI du 31 juillet 2015
La nature et la périodicité des inspections périodiques et des requalifications périodiques ainsi que les conditions d’application de l’article 11, § 2, de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 susvisé sont définies dans le guide professionnel DT 84 approuvé par la décision BSEI n °13-125 du 31 décembre 2013 susvisée.
Article 3 de la décision BSEI du 31 juillet 2015
Les établissements d’Air liquide France Industrie produisant de l’hydrogène et du monoxyde de carbone, et souhaitant bénéficier des dispositions de la décision BSEI n ° 13-125 susvisée, présentent au préfet territorialement compétent une demande de reconnaissance en application de l’article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
L’échelon local de Lavera peut être reconnu par le préfet des Bouches-du-Rhône sans audit complémentaire.
Article 4 de la décision BSEI du 31 juillet 2015
Une réunion se tient annuellement entre l’échelon central et l’administration dans les conditions fixées par l’article 17 de la décision BSEI n °13-125 du 31 décembre 2013 susvisée.
Article 5 de la décision BSEI du 31 juillet 2015
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 31 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels,
J. Boesch
