(BO du MEDDE n° 2015/11 du 25 juin 2015)
NOR : DEVP1512025S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-1 à L. 557-61 ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression ;
Vu la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus ;
Vu la demande d’EDF en date du 12 février 2013 sollicitant la modification de son guide intitulé « Guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspection – EDF – indice 0 du 8 avril 2004 » ;
Vu l’avis en date du 30 septembre 2014 de la commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 20 mai 2015
La décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 susvisée est modifiée comme suit :
1. Au I de l’article 5 et au premier alinéa de l’article 9, les mots : « au moins huit mois » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2. A l’article 22, le premier tiret est remplacé par un tiret ainsi rédigé : « – Guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspection – EDF – référencé D455014029144 indice 1 – 13 avril 2015 ».
Article 2 de la décision du 20 mai 2015
Pour les établissements d’EDF ne disposant pas de service inspection reconnu, les dispositions du 2 de l’article 1er de la présente décision et du guide approuvé sont applicables à la date d’entrée en vigueur de la décision.
Pour les établissements d’EDF disposant d’un service inspection reconnu, ces dispositions sont applicables au plus tard lors de l’audit de renouvellement de la reconnaissance dont la date d’échéance est postérieure au 1er mars 2017.
Les audits de renouvellement des reconnaissances dont la date d’échéance est antérieure au 1er mars 2017 pourront être réalisés :
- soit selon le guide approuvé par la présente décision et, en application des articles 7 et 14 de la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013, sur une base significative d’élaboration et de mise en oeuvre des plans d’inspection ;
- soit selon le guide du 8 avril 2004 approuvé à l’article 22 de la version initiale de la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013.
Article 3 de la décision du 20 mai 2015
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 20 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
