(Non parue au JO)
Texte abrogé par l'article 1er de la Décision du 7 janvier 2020 (BO MTES-MCTRCT du 29 janvier 2020)
Vus
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 27-I ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
Vu le document de l'association française des ingénieurs en appareils à pression (AFIAP), intitulé " Cahier technique professionnel - Dispositions spécifiques applicables aux équipements sous pression à paroi vitrifiée ", version de février 2005 ;
Vu l'avis en date du 30 novembre 2004 de la Commission centrale des appareils à pression (Section permanente générale) ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,
Décide :
Article 1er de la décision du 1er avril 2005
La présente décision s'applique aux équipements sous pression à paroi vitrifiée soumis aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, respectant les conditions particulières de conception, fabrication, contrôles et suivi en service prévues par le cahier technique professionnel de l'association française des ingénieurs en appareils à pression (AFIAP) susvisé.
Article 2 de la décision du 1er avril 2005
Les inspections périodiques (article 11 §6 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé), les requalifications périodiques (articles 23 §2 second tiret et 24 §1 du même arrêté) et les contrôles après intervention (article 30 du même arrêté) des équipements sous pression mentionnés à l'article 1er de la présente décision peuvent être réalisés selon les dispositions du cahier technique professionnel susvisé.
Article 3 de la décision du 1er avril 2005
L'exploitant devra pouvoir justifier de la conformité des équipements concernés aux exigences du cahier technique professionnel susvisé. A ce titre le dossier prévu à l'article 9 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé devra comprendre les documents nécessaires.
Article 4 de la décision du 1er avril 2005
La circulaire DM-T/P 26040 du 26 mars 1993 relative aux appareils à paroi vitrifiée est abrogée.
Les approbations des procédures de contrôle délivrées à des organismes par courriers DM-T/P 20440 du 22 novembre 1985 et 28548 du 21 juin 1996 sont abrogées le 31 décembre 2005. A cette date, la procédure de contrôle prévue par le cahier technique professionnel de l'association française des ingénieurs en appareils à pression (AFIAP) susvisé devra être appliquée.
Article 5 de la décision du 1er avril 2005
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle :
L'ingénieur général des mines,
J. Leloup
