(BO MTES-MCTRCT du 29 janvier 2020)
NOR : TREP2000437S
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, notamment l’article R.557-14-4 ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, notamment l’article 31 ;
Vu la décision BSEI n°05-95 du 1er avril 2005 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour les équipements sous pression à paroi vitrifiée ;
Vu le guide professionnel pour l’élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l’élaboration de plans d’inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples référencé GGPI 2019-01 rev 0 (version 0 du 26 mars 2019) ;
Vu l’avis en date du 18 octobre 2019 de la sous-commission permanente des appareils à pression ;
Vu le cahier technique professionnel de l’association française des industries en appareils à pression (AFIAP) intitulé « Dispositions spécifiques applicables aux équipements sous pression à paroi vitrifiée - CTP rev.1 novembre 2019,
Vu le courrier de l’AFIAP en date de janvier 2020 demandant l’approbation du cahier technique professionnel pour les équipements sous pression à paroi vitrifiée - CTP rev.1 novembre 2019,
Décide :
Article 1er de la décision du 7 janvier 2020
Les dispositions de la décision BSEI n°05-95 du 1er avril 2005 susvisée sont remplacées par les dispositions de la présente décision.
Article 2 de la décision du 7 janvier 2020
Le cahier technique professionnel de l’association française des industries en appareils à pression (AFIAP) intitulé « Dispositions spécifiques applicables aux équipements sous pression à paroi vitrifiée - CTP rev.1 novembre 2019 est approuvé.
Article 3 de la décision du 7 janvier 2020
Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon le CTP mentionné à l’article 2, justifient, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences de ce cahier technique professionnel.
En cas de non respect de l’une des dispositions du cahier technique professionnel conduisant à un refus de requalification périodique, l’exploitant d’équipements se trouvant de ce fait en situation non-conforme réalise une nouvelle requalification périodique suivant les dispositions des articles 18 à 25 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susmentionné.
Dans ce cas, le plan d’inspection fait l’objet d’une nouvelle approbation dans les conditions fixées au paragraphe I du guide professionnel GGPI 2019-01 susvisé. Pour bénéficier à nouveau des dispositions de la présente décision, un exploitant fait préalablement la preuve que tous les équipements concernés sont conformes aux dispositions du cahier technique professionnel mentionné à l’article 2.
Article 4 de la décision du 7 janvier 2020
Tout exploitant qui applique le cahier technique professionnel visé à l’article 2 transmet à l’AFIAP le retour d’expérience suivant les modalités définies dans le cahier technique professionnel.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’AFIAP transmet à l’observatoire des appareils à pression, le retour d’expérience définie par cet observatoire.
Article 5 de la décision du 7 janvier 2020
En application des dispositions de l’article 35 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, les dispositions de la version de décembre 2010 du cahier technique professionnel peuvent être appliquée jusqu’au 1er janvier 2021 sans obligation d’élaboration d’un plan d’inspection.
Article 6 de la décision du 7 janvier 2020
Les périodicités d’inspections et de requalifications périodiques sont celles définies aux articles 15 et 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.
Article 7 de la décision du 7 janvier 2020
Toute modification du cahier technique professionnel cité à l’article 2 fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance du cahier technique professionnel.
Article 8 de la décision du 7 janvier 2020
Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au cahier technique professionnel mentionné à l’article 2. Ces informations ainsi que le cahier technique professionnel précité peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’AFIAP, 39-41 rue Louis Blanc, 92400 COURBEVOIE.
Article 9 de la décision du 7 janvier 2020
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 7 janvier 2020
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE
