Texte abrogé par l'article 4 de la Décision BSEI n° 10-166 du 22 octobre 2010 (BO du MEEDDM n° 2010/21 du 25 novembre 2010)
Vus
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression, Notamment son article 24 (§1er) ;
Vu la demande de l'Association pour la qualité des appareils à pression (AQUAP), en date du 25 mai 2005 ;
Vu le document référencé AQUAP 2005/01 (révision 2 du 7 décembre 2005) intitulé " Inspections réglementaires des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement ";
Vu l'avis en date du 6 décembre 2005 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale),
Décide :
Article 1er de la décision du 10 janvier 2006
Le document AQUAP 2005/01 (révision 2 du 7décembre 2005) susvisé est approuvé en tant que procédure permettant de réaliser l'inspection de requalification périodique sans enlèvement des revêtements, dispositifs d'isolation thermique ou garnissages, par application de l'article 24(§1er) de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
Article 2 de la décision du 10 janvier 2006
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour le ministre et par délégation,
L'ingénieur général des mines,
Jacques Leloup
