(BO du MEEDDM n° 2010/21 du 25 novembre 2010)
NOR : DEVP1027392S
Texte modifié par :
Décision BSERR n°19-053 du 14 février 2019 (BO MTES - MCTRCT du 28 février 2019)
Vus
Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression ;
Vu la demande de l’Association pour la qualité des appareils à pression (AQUAP) en date du 23 mars 2009 ;
Vu le document référencé AQUAP 2005/01 (révision 3 du 21 septembre 2010) intitulé « Inspections réglementaires des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement » ;
Vu l’avis en date du 7 octobre 2010 de la Commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 22 octobre 2010
(Décision BSERR n°19-053 du 14 février 2019, article 1er 1°)
« Le guide AQUAP 2005/01 (révision 4 du 19 décembre 2018) intitulé « Inspections réglementaires des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement », établi par l’Association pour la qualité des appareils à pression, est approuvé en application du II de l’article 16 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. »
Article 2 de la décision du 22 octobre 2010
Toute modification du document AQUAP 2005/01 cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle approbation du document.
Article 3 de la décision du 22 octobre 2010
(Décision BSERR n°19-053 du 14 février 2019, article 1er 2°)
« Le guide AQUAP 2005/01 peut être obtenu gratuitement sur le site internet www.aquap.org. »
Article 4 de la décision du 22 octobre 2010
La décision BSEI n° 06-011 du 10 janvier 2006 portant approbation d’une procédure relative à l’inspection des équipements sous pression munis d’un revêtement, la circulaire DM-T/P n° 29510 du 26 août 1997 relative au décalorifugeage des appareils à pression de gaz ou de vapeur à l’occasion de leurs visites périodiques réglementaires ou de leurs renouvellements d’épreuve et la circulaire du 25 août 1966 relative aux générateurs et appareils annexes des grandes centrales thermiques sont abrogées.
Article 5 de la décision du 22 octobre 2010
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
