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Texte abrogé, à compter du 31 décembre 2010, par l'article 8 de la décision BSEI n° 10-018 du 15 février 2010 (BO du MEEDDM n° 2010/5 du 25 mars 2010)
Le ministre délégué à l’industrie,
Vus
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 23 (§8) et 33 ;
Vu la décision DM-T/P n° 30 954 du 9 septembre 1999 relative au remplacement du prochain renouvellement d’épreuve et de la visite intérieure de certains autoclaves par un essai en service de mise sous pression avec contrôle par émission acoustique ;
Vu la décision BSEI n° 05-442 du 23 décembre 2005 relative au remplacement de l'épreuve hydraulique, lors de la requalification périodique de certains équipements sous pression, par un essai sous pression de gaz contrôlé par émission acoustique ;
Vu l’avis de la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 8 mars 2007,
Décide :
Article 1er de la décision du 15 mars 2007
La présente décision s’applique aux équipements cités à l’article 1er de la décision du 9 septembre 1999 susvisée.
Elle ne concerne que le remplacement de l’épreuve hydraulique et de la vérification intérieure par un essai sous pression de gaz contrôlé par émission acoustique lors de la prochaine requalification périodique de ces équipements et s’applique sans préjudice des dispositions des articles 23 (§2), 24 (§1 et 2) et 26 de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé portant sur les autres opérations de la requalification périodique précitée, dont notamment celles relatives aux contrôles et essais complémentaires jugés utiles par l’expert.
Article 2 de la décision du 15 mars 2007
Le respect des points 1 à 3 de l’article 3 de la décision du 9 septembre 1999 précitée et des obligations subséquentes n’est pas exigé lorsque l’essai sous pression avec contrôle de l’émission acoustique est effectué selon une procédure répondant aux dispositions du « guide des bonnes pratiques pour le contrôle par émission acoustique » mentionné à l’article 1er de la décision du 23 décembre 2005 susvisée.
La conformité de cette procédure aux dispositions dudit guide est attestée par un tiers expert indépendant, qui en valide les autres dispositions.
Article 3 de la décision du 15 mars 2007
L’exploitant qui bénéficie des dispositions de la présente décision est tenu de communiquer les résultats obtenus, dans les trois mois qui suivent la date de requalification périodique de l’équipement, à l’Association française des ingénieurs en appareils à pression, afin d’assurer l’exploitation du retour d’expérience.
Article 4 de la décision du 15 mars 2007
La directrice de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l’application de la présente décision, qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
Jacques LELOUP
