(BO du MEEDDM n° 2010/5 du 25 mars 2010)
NOR : DEVP1004358S
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
Vu la décision BSEI n° 09-102 du 29 juin 2009 relative au remplacement de l'épreuve hydraulique, lors de la requalification périodique de certains équipements sous pression, par un essai sous pression de gaz contrôlé par émission acoustique ;
Vu la demande du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS) en date du 3 avril 2009 sollicitant l'approbation du document intitulé " Cahier technique - Suivi en service des équipements sous pression à couvercle amovible utilisés dans l'industrie aéronautique et spatiale " ;
Vu l'avis en date du 2 décembre 2009 de la Commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 15 février 2010
La présente décision s'applique aux équipements sous pression à couvercle amovible utilisés dans l'industrie aéronautique et spatiale soumis aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé et dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe 9 du " Guide des bonnes pratiques pour le contrôle par émission acoustique des équipements sous pression " approuvé par la décision BSEI n° 09-102 du 29 juin 2009 susvisée.
Article 2 de la décision du 15 février 2010
Sous réserve du respect des dispositions du cahier technique professionnel intitulé " Cahier technique
- suivi en service des équipements sous pression à couvercle amovible utilisés dans l'industrie aéronautique et spatiale " - révision du 5 janvier 2010, les exploitants des équipements sous pression mentionnés à l'article 1er de la présente décision peuvent bénéficier des dispositions suivantes :
- dispense de décalorifugeage et de démontage des éléments amovibles, lors des inspections périodiques (prévues par les articles 11, §1, et 11, §5, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) et des inspections de requalification périodique (prévues par l'article 24, §1, de l'arrêté précité) ;
- remplacement de l'épreuve hydraulique par un essai de mise sous pression avec contrôle par émission acoustique (prévu par l'article 23, §7, de l'arrêté précité).
Article 3 de la décision du 15 février 2010
Les données brutes et la numérisation des signaux d'émission acoustique enregistrés pendant l'essai de mise sous pression cité à l'article 2 sont extraites du système d'acquisition et archivées sur support informatique non modifiable. Elles sont conservées par l'exploitant pendant toute la durée de vie de l'équipement. L'accès à l'application informatique permettant de lire ces données ainsi que la maintenance de cette dernière seront garantis par l'exploitant durant cette période.
Article 4 de la décision du 15 février 2010
L'exploitant justifie de la conformité des équipements aux exigences du cahier technique professionnel susvisé. Le dossier prévu à l'article 9 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé comporte les document nécessaires à cette justification.
En cas de non-respect de l'une des dispositions du cahier technique professionnel, les dispositions réglementaires prévues par l'arrêté du 15 mars 2000 sont d'application immédiate.
Article 5 de la décision du 15 février 2010
Tout exploitant transmet au GIFAS, qui retransmet les éléments le concernant au groupe émission acoustique (GEA) constitué au sein de l'AFIAP, les résultats des contrôles pour assurer l'exploitation du retour d'expérience.
Le GIFAS présente annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle (direction générale de la prévention des risques) le bilan du retour d'expérience de l'application du cahier technique professionnel.
Article 6 de la décision du 15 février 2010
Toute modification du cahier technique professionnel cité à l'article 2 fait l'objet d'une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l'objet d'une nouvelle reconnaissance du cahier technique professionnel.
Article 7 de la décision du 15 février 2010
Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au cahier technique cité à l'article 2. Ces informations ainsi que le cahier technique précité peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS), direction des affaires sociales et de la formation, 8 rue Galilée, 75016 Paris.
Article 8 de la décision du 15 février 2010
La présente décision abroge, à compter du 31 décembre 2010 :
- la décision DM-T/P n° 30954 du 9 septembre 1999 relative au remplacement du prochain renouvellement d'épreuve et de la visite intérieure de certains autoclaves par un essai en service de mise sous pression avec contrôle par émission acoustique ;
- la décision BSEI n° 07-066 du 15 mars 2007 relative au remplacement du prochain renouvellement d'épreuve et de la vérification intérieure de requalification périodique de certains autoclaves par un essai sous pression avec contrôle de l'émission acoustique.
Jusqu'au 31 décembre 2010, l'exploitant a le choix de solliciter l'application des dispositions du cahier technique professionnel ou des décisions précitées pour les équipements concernés par ces décisions.
Article 9 de la décision du 15 février 2010
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 15 février 2010.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
