(BO du MEEDDM n° 2010/1 du 25 janvier 2010)
Texte caduc.
NOR : DEVP0931531S
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu les arrêtés du 22 décembre 2008 portant agrément d'organismes pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 ;
Vu la convention nationale " professionnel du gaz (PG) " du 22 novembre 2006 entre, d'une part, les organisations professionnelles CAPEB-UNA-CPC, UCF-FFB, UNCP-FFB, SYNASAV et, d'autre part, l'association HabitA+ ;
Vu la demande déposée le 6 juillet 2009 par l'association HabitA+ ;
Vu la demande déposée le 15 mai 2009 par la société Norisko-Dekra Equipements SAS,
Décide :
Article 1er de la décision du 23 décembre 2009
Les installateurs professionnels satisfaisant aux conditions et contrôles fixés par la convention nationale PG du 22 novembre 2006 susvisée bénéficient de la qualification prévue à l'article 26-IV de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.
Article 2 de la décision du 23 décembre 2009
L'association Qualigaz et la société Dekra Equipements SAS sont autorisées, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, à procéder aux vérifications par sondage des installations effectuées par les professionnels cités à l'article 1er, selon les procédures fixées par la convention PG du 22 novembre 2006.
Article 3 de la décision du 23 décembre 2009
La présente décision peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de manquement grave aux obligations fixées aux articles 1er et 2 sans que les installateurs et organismes de contrôle concernés puissent faire état d'un quelconque préjudice.
Article 4 de la décision du 23 décembre 2009
L'association HabitA+ transmet, avant le 31 mars de chaque année, à la direction générale de la prévention des risques, un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente en matière d'animation, de gestion et d'adaptation du dispositif de qualité professionnelle mentionné dans la convention nationale PG du 22 novembre 2006 susvisée.
Article 5 de la décision du 23 décembre 2009
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
