(BO du MEEDDM n° 2010/1 du 25 janvier 2010)
NOR : DEVP0930799S
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression ;
Vu la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 janvier 2005 homologuant la norme NF EN ISO 15614-1 complétée par son amendement A1 homologué par décision du directeur général de l'AFNOR du 16 avril 2008 ;
Vu la décision du directeur général de l'AFNOR du 20 juin 1994 homologuant la norme EN 287-1 complétée par son amendement A2 homologué par décision du directeur général de l'AFNOR du 5 août 2006 ;
Vu l'avis en date du 2 décembre 2009 de la commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 18 décembre 2009
La norme française NF EN ISO 15614-1 (A89-057-1) de février 2005 complétée par son amendement A1 de mai 2008 ainsi que les normes des autres Etats membres de l'Union européenne transposant la norme harmonisée EN ISO 15614-1 complétée par son amendement A1 sont, en application des dispositions de l'article 16, § 1, 3e alinéa de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé, approuvées en tant que cahier des charges pour la qualification des modes opératoires de soudage utilisés pour la fabrication et la réparation des appareils à pression en acier.
Article 2 de la décision du 18 décembre 2009
La norme française NF EN 287-1 (A88-110-1) de juillet 2004 complétée par son amendement A2 de septembre 2006 ainsi que les normes d'un autre Etat membre de l'Union européenne transposant la norme harmonisée EN 287-1 complétée par son amendement A2 sont, en application des dispositions de l'article 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé, approuvées en tant que cahier des charges pour la qualification prévue à l'article 10 de cet arrêté des soudeurs et opérateurs employés à l'exécution des assemblages bout à bout des appareils dont le coefficient de soudure est égal à 0,85 ou 1.
Article 3 de la décision du 18 décembre 2009
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
