(BO du MEDDE n° 2014/7 du 25 avril 2014)
NOR : DEVP1407045S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 557-28 ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression ;
Vu la décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009 modifiée relative à la mise en service et à l’exploitation des réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés ;
Vu la décision du 21 juin 2013 relative au contrôle périodique des réservoirs en matériau composite d’emmagasinage de gaz naturel destinés au fonctionnement des véhicules de transport en commun de personnes ;
Vu la demande en date du 16 décembre 2013 du Comité français du butane et du propane ;
Vu l’avis de la Commission centrale des appareils à pression du 20 mars 2014,
Décide :
Article 1er de la décision du 8 avril 2014
La décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009 susvisée est ainsi modifiée :
1. Au premier tiret de l’article 1er, les mots : « cahier des charges référencé MA.PV/CC.01 édition 4 du 3 octobre 2008 » sont remplacés par les mots : « cahier des charges référencé MA.PV/CC.01 édition 7 du 17 septembre 2013 ».
2. Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « et cinquième » sont ajoutés après le mot : « quatrième ».
3. Au deuxième alinéa de l’article 9, les mots : « procédures MA.PV/PR.12-1 édition 4 du 3 octobre 2008 et MA.PV/PR.12-2 édition 2 du 3 octobre 2008 » sont remplacés par les mots : « procédures MA.PV/PR.12-1 édition 5 du 17 septembre 2013 et MA.PV/PR.12-2 édition 3 du 17 septembre 2013 » et les mots : « MA.PV/PR.12-3 édition 2 du 3 octobre 2008 » par les mots : « MA.PV/PR.12-3 édition 3 du 7 août 2013 ».
4. Dans le titre de l’annexe A, les mots : « cahier des charges référencé MA.PV/CC.01 édition 4 du 3 octobre 2008 » sont remplacés par les mots : « cahier des charges référencé MA.PV/CC.01 édition 7 du 17 septembre 2013 ».
5. Dans la dernière colonne de l’annexe A, les mots : « MA.PV/PR.12-1 édition 4, du 3 octobre 2008, 12-2 édition 2 du 3 octobre 2008 et 12-3 édition 2 du 3 octobre 2008. » sont remplacés par les mots :
« MA.PV/PR.12-1 édition 5, du 13 septembre 2013, 12-2 édition 2 du 13 septembre 2013 et 12-3 édition 3 du 7 août 2013. ».
Article 2 de la décision du 8 avril 2014
La décision du 21 juin 2013 relative au contrôle périodique des réservoirs en matériau composite d’emmagasinage de gaz naturel destinés au fonctionnement des véhicules de transport en commun de personnes susvisée est ainsi modifiée :
A l’article 7, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
Article 3 de la décision du 8 avril 2014
La décision BSEI n°07-069 du 16 mars 2007 autorisant que certaines marques relatives au contrôle périodique des bouteilles soient portées sur un anneau est abrogée.
Article 4 de la décision du 8 avril 2014
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 8 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
