(BO du MEDDE n° 2013/12 du 10 juillet 2013)
NOR : DEVP1314270S
Texte modifié par :
Décision BSEI n° 14-042 du 8 avril 2014 (BO du MEDDE n° 2014/7 du 25 avril 2014)
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1943 modifié réglementant les appareils de production, d’emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1998 relatif aux appareils à pression de gaz non métalliques ;
Vu la demande de l’Association française du gaz naturel pour les véhicules (AFGNV) en date du 12 octobre 2011, complétée par le dossier établi par le Centre technique des industries mécaniques (CETIM) et GDF Suez, sollicitant un aménagement aux dispositions réglementaires pour remplacer la visite périodique et le renouvellement de l’épreuve hydraulique des réservoirs en matériau composite destinés au fonctionnement des véhicules en gaz naturel par une méthode de contrôle dénommée CID (contrôle par inspection détaillée) ;
Vu l’avis en date du 4 juin 2013 de la Commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 21 juin 2013
La présente décision s’applique aux réservoirs en matériau composite utilisés à l’emmagasinage de gaz naturel, destinés au fonctionnement des véhicules de transport en commun de personnes, construits par les sociétés ULLIT et DYNETEK sous le régime du décret du 18 janvier 1943 et ayant fait l’objet d’un accord préalable délivré en application de l’arrêté du 8 décembre 1998 susvisé ou de l’arrêté du 18 mars 1981 relatif aux appareils à pression de gaz non métalliques.
Article 2 de la décision du 21 juin 2013
Les trois premiers renouvellements d’épreuve hydraulique des réservoirs cités à l’article 1er peuvent être remplacés par un contrôle périodique effectué selon la méthode CID (contrôle par inspection détaillée) décrite dans la procédure établie par le CETIM intitulée « Contrôle par inspection détaillée des installations haute pression des véhicules de PTAC > 3,5 T alimentés au gaz naturel comprimé (GNC) et équipés de réservoirs GNC types 3 ou 4 » et désignée dans la suite de la présente décision par les termes « la procédure CID ».
De plus, ce contrôle est réalisé immédiatement lorsque le réservoir :
- a été exposé au feu ou à une température supérieure à celle maximale admissible déclarée par le constructeur du réservoir ;
- a fait l’objet d’un choc ;
- était installé sur un véhicule qui a été accidenté et pour lequel une déformation structurelle est constatée ou suspectée ;
- fait partie d’une installation qui a été modifiée de façon notable ;
- a été transféré sur un autre véhicule ou réinstallé sur le même véhicule ;
- a fait l’objet d’une surpression lors de son remplissage supérieure à la pression maximale prévue par le constructeur.
Article 3 de la décision du 21 juin 2013
Les réservoirs cités à l’article 1er sont dispensés de visite intérieure périodique.
Article 4 de la décision du 21 juin 2013
Le contrôle cité à l’article 2 est réalisé par des agents qualifiés par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND) dans les conditions prévues par la procédure CID.
L’agent chargé de ce contrôle est tenu de :
- s’informer auprès de l’exploitant de tous les incidents ayant affecté le réservoir ;
- disposer de toutes les informations pertinentes du fabricant du réservoir, du constructeur du véhicule si celui-ci a réalisé l’installation, ou de l’installateur ;
- transmettre les résultats des contrôles qu’il a effectués en renseignant la base de données mentionnée par la procédure CID.
Les critères d’acceptation ou de refus sont ceux prévus par la procédure CID.
Article 5 de la décision du 21 juin 2013
Les régies souhaitant mettre en oeuvre la procédure CID sont tenues de respecter les conditions suivantes :
- informer la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) territorialement compétente de l’application de cette procédure dans leurs locaux ;
- informer la DREAL territorialement compétente préalablement à la réalisation des opérations de contrôle.
Les conditions de mise en oeuvre de ce point (transmission des plannings d’intervention) sont à définir avec la DREAL concernée.
Article 6 de la décision du 21 juin 2013
L’AFGNV recueille les résultats des contrôles et organise l’exploitation du retour d’expérience avec le concours des exploitants. Elle présente annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle une synthèse de ce retour d’expérience (liste des défauts les plus couramment observés, niveau de classement, mesures correctives mises en oeuvre, etc.).
Lorsque les audits annuels prévus par la procédure CID et l’exploitation du retour d’expérience mettent en évidence des manquements d’une régie de transport dans l’application de la procédure CID, l’AFGNV en informe la DREAL territorialement compétente.
Article 7 de la décision du 21 juin 2013
(Décision BSEI n° 14-042 du 8 avril 2014, article 2)
En cas de non-respect de l’intervalle maximum de « quatre ans » entre deux contrôles consécutifs, les réservoirs font l’objet d’un renouvellement d’épreuve dans un délai n’excédant pas cinq ans à compter de la date d’exécution du dernier contrôle.
Article 8 de la décision du 21 juin 2013
Lorsque le constructeur des réservoirs ne précise pas les modalités de destruction des réservoirs jugés non conformes et devant être retirés du service, l’exploitant se réfère aux prescriptions de la note de l’AFGNV « La fin de vie des réservoirs de gaz naturel véhicules » de 2008 ou bien à la norme ISO 19078, et plus particulièrement son chapitre 9.
Article 9 de la décision du 21 juin 2013
Toute modification de la procédure CID citée à l’article 2 fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle approbation de la procédure.
Article 10 de la décision du 21 juin 2013
La procédure CID peut être obtenue gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du Centre technique des industries mécaniques, 52, avenue Félix-Loubat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex.
Article 11 de la décision du 21 juin 2013
La présente décision abroge et remplace la décision BSEI n° 07-322 du 27 novembre 2007 relative au contrôle périodique des réservoirs en matériau composite d’emmagasinage de gaz naturel destinés au fonctionnement des véhicules de transport en commun de personnes.
Article 12 de la décision du 21 juin 2013
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 21 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice de la prévention des risques,
J.-M. Durand
